Article considérant 231

(231) Ainsi, lorsqu’une entreprise est vendue par un État à un prix négatif, la vente au prix du marché n’est pas un critère suffisant pour établir que l’État a agi comme un investisseur opérant en économie de marché et qu’aucune aide d’État n’a été accordée. Un tel investisseur opérant en économie de marché comparerait également le prix de marché négatif avec les coûts qu’il aurait à assumer dans le cadre d’autres solutions, comme en l’espèce la faillite de l’entreprise («scénario de la faillite»). Les autorités autrichiennes ont avancé que la décision de vendre leur participation au capital d’Austrian Airlines à Lufthansa à un prix négatif était la plus avantageuse parmi les différentes options qui se présentaient à elles. Ces autres options étaient la liquidation ordonnée, le scénario de l’autonomie et le scénario de la faillite.