Article considérant 233

(233) En cas de faillite, les dettes dues aux créanciers garantis et non garantis doivent être recouvrées avec le produit de la vente des actifs n’étant soumis à aucune réserve de propriété. En droit autrichien, aucun créancier n’est privilégié, mais les frais dus au liquidateur doivent être acquittés prioritairement à toutes les dettes contractées envers les créanciers non garantis. Les droits des salariés ne sont pas non plus privilégiés, si bien qu’ils sont servis de la même manière que l’ensemble des créanciers. En cas de faillite, les actionnaires ne pourraient probablement pas compter être payés. En contrepartie, les actionnaires ne sont pas responsables de la perte de valeur de leurs parts.