(236) Premièrement, la Commission constate que la solvabilité d’une entreprise, indépendamment du fait qu’elle soit entièrement privée ou publique, ne dépend pas seulement du soutien par la société-mère, mais aussi d’autres paramètres. Les facteurs décisifs sont les caractéristiques de production de l’entreprise, le risque lié au réinvestissement, l’efficacité en matière d’exploitation et d’investissement du capital, ainsi que des facteurs en aval de la solvabilité tels que la dépendance vis-à-vis des clients, la diversification, la situation financière et le profil de liquidité en général.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.