(237) Par ailleurs, les exemples synthétisés dans le tableau 1 font référence à une révision à la baisse de la note de solvabilité d’une société-mère ayant conduit à la baisse de la note de solvabilité de sa filiale. En raison de la méthode d’évaluation de la solvabilité, la solvabilité d’une filiale ne peut pas être meilleure que celle de la société-mère. En l’espèce, ÖIAG ne dispose pas de note de solvabilité.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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