(243) Les autorités autrichiennes et Austrian Airlines ont fourni à la Commission des informations sur des cas d’entreprises du secteur privé ayant pris en charge à l’amiable le coût des plans sociaux lorsqu’elles ont supprimé des branches ou des activités en Autriche.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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