(244) Sur la base de ces informations, il semble être généralement courant en Autriche qu’une société-mère ou un groupe prenne en charge les coûts sociaux lors de la fermeture d’une filiale ou de la suppression de la capacité(s) de production en vue de délocaliser la production à l’étranger. Les autorités autrichiennes ont avancé que la même chose valait quand la société-mère ou le groupe laissait la filiale faire faillite.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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