Article considérant 245

(245) À cet égard, la Commission constate que dans les cas cités en exemple, la maison-mère continue à offrir des produits portant le nom de la marque des filiales liquidées en Autriche, même si la production ou des parties de cette production ont été délocalisés à l’étranger. Dans ce contexte, la Commission fait remarquer qu’il n’est que logique, d’un point de vue économique, que lors de la liquidation ordonnée d’une filiale, l’entreprise-mère qui maintient sa présence sur le marché concerné prenne en charge les obligations de la filiale envers ses salariés conformément au droit applicable. En l’espèce cependant, dans l’hypothèse de la faillite, ÖIAG se retirerait complètement du marché du transport aérien en Autriche. Il ne semble donc pas certain qu’un investisseur privé (comme un holding financier pur) dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en charge les coûts sociaux pour des raisons liées à l’image de la marque «Austrian Airlines» (marque à laquelle il n’aurait plus aucun intérêt).