Article considérant 247

(247) Les autorités autrichiennes ont avancé qu’il existait à l’évidence un ensemble de paramètres qui influent sur les coûts d’un tel plan social. Les plus importants facteurs seraient la durée des services effectués par les salariés dans l’entreprise ainsi que leur niveau de rémunération. En l’espèce, la Commission constate que les coûts d’un plan social lors de la faillite d’une entreprise et lors de la fermeture d’une unité de production peuvent différer de ceux d’une suppression de certaines capacités de production, où l’entreprise reste présente sur le marché.