(248) À cet égard, la Commission estime que les autorités autrichiennes n’ont pas prouvé que la faillite aurait une incidence suffisamment négative sur l’image de marque du holding ÖIAG pour que ce dernier se considère comme obligé de prendre en charge amiablement des coûts sociaux de cette ampleur.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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