(25) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la conformité des conditions du déroulement de la vente d’Austrian Airlines. La Commission a également déclaré qu’elle n’était pas en mesure de trancher définitivement la question de savoir si les conditions liées à la vente étaient de nature à influer sur le prix payé.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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