Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(252) Bien qu’elle soit arrivée à la conclusion que le prix du marché le plus élevé d’Austrian Airlines avait été obtenu lors de la procédure de vente, la Commission est également arrivée à l’idée que la faillite du transporteur aérien aurait représenté une option plus avantageuse pour l’État. La Commission est donc d’avis qu’il convient de considérer comme des ressources publiques accordées à Austrian Airlines le montant du prix négatif dépassant les coûts d’une faillite pour l’État et ÖIAG. Le coût d’une faillite étant nul pour l’actionnaire, le montant de l’aide d’État est le montant total du prix négatif, qui se situe dans une fourchette entre […] euros et […] euros – avec un montant maximum d’aide de […] euros.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).