(253) Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État. Il est destiné à une entreprise (Austrian Airlines) en concurrence avec d’autres transporteurs aériens de la Communauté, en particulier depuis la libéralisation du secteur de l’aviation. Il porte atteinte au commerce intracommunautaire car il concerne une entreprise active dans le trafic entre États membres et fausse la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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