(256) Il convient donc d’examiner la compatibilité de cette aide avec le marché commun à la lumière de l’article 87, paragraphe 2 et paragraphe 3, du traité CE, dans lesquels sont énumérées les exceptions à la règle générale de non compatibilité avec le marché commun fixée à l’article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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