(257) En l’espèce, seule l’exception prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) est envisagée. En vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), peuvent être considérées comme licites les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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