(259) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions. Au cours de la procédure, la Commission a constaté que ces conditions, dans les circonstances particulières de cette affaire, n’étaient pas de nature à influer négativement, ou de toute autre manière, sur le prix que les offrants étaient prêts à payer.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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