(260) Au premier abord cependant, vu les articles 43, 49 et 56 du traité CE relatifs à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux, les conditions de la vente, à savoir la création d’un conseil pour la préservation des intérêts autrichiens, le maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens et du centre de décisions d’Austrian Airlines en Autriche, pourraient faire l’objet de doutes.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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