Article considérant 262

(262) En l’espèce, la Commission a constaté que les conditions imposées par le mandat de privatisation n’augmentaient en aucune manière la distorsion résultant du prix négatif, puisque ces conditions n’avaient pas d’incidence matérielle sur le prix payé. En l’espèce, les conditions concernant les actionnaires et le centre de décisions de l’entreprise sont liées à des accords bilatéraux sur le transport aérien, et sous cette forme, leur application n’entraîne pas de discrimination entre les acquéreurs potentiels, puisque chacun d’entre eux avait le même intérêt à la continuation pour protéger ainsi son potentiel d’activités. Les conditions imposées par le mandat de privatisation n’ont donc pas imposé de restrictions supplémentaires à celles existant déjà dans les accords bilatéraux sur le transport aérien. Il n’y a donc aucune raison de prendre en compte la possibilité d’une violation des règles du marché intérieur dans le jugement de la compatibilité de l’aide.