(267) À cet égard, la Commission fait remarquer que la mesure notifiée prévoit bien que Lufthansa rachète Austrian Airlines, mais que les difficultés rencontrées par Austrian Airlines ne sont pas liées au projet de rachat. Les autorités autrichiennes ont d’ailleurs argué que la réduction de l’endettement d’Austrian Airlines («restructuration financière») correspondait au prix que Lufthansa, après une procédure d’appel d’offres transparente et ouverte, était prête à accepter pour racheter Austrian Airlines, et que la vente ne se ferait pas sans cette mesure.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.