Article considérant 268

(268) La Commission constate que les décisions de l’État autrichien en ce qui concerne l’attribution de ressources et les accords signés entre ÖIAG et Lufthansa prévoient que le destinataire des ressources accordées est Austrian Airlines et non Lufthansa, et qu’Austrian Airlines reçoit ces ressources sous la forme d’une augmentation de capital. L’effet principal de l’octroi de ces ressources est la survie d’une société Austrian Airlines restructurée. La Commission constate en outre qu’Austrian Airlines, jusqu’à la conclusion de la vente, ne fait pas partie du groupe Lufthansa, si bien que la question de savoir si Lufthansa aurait pu assainir financièrement Austrian Airlines par ses propres moyens n’est pas pertinente. Il n’existe pas non plus de relation de groupe entre Lufthansa et Austrian Airlines qui soit liée à leur coopération déjà existante. La Commission peut donc en conclure qu’Austrian Airlines ne fait pas partie du groupe Lufthansa.