(270) La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004. La Commission était déjà arrivée à cette conclusion dans sa décision relative à l’autorisation de l’aide de sauvetage et dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure d’examen. Au cours de la procédure d’examen, elle n’a pas découvert d’éléments justifiant de modifier cette conclusion.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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