(29) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis en doute le fait que l’option choisie par l’État corresponde au comportement d’un investisseur opérant dans une économie de marché. Elle ne disposait pas de suffisamment d’informations, ni sur les coûts de liquidation qui auraient dû être supportés en cas de liquidation de l’entreprise, ni sur les coûts ou pertes qu’aurait eu à supporter ÖIAG en cas de faillite. De même, elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour apprécier l’option du maintien de l’indépendance.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.