Article considérant 297

(297) En ce qui concerne le montant de la contribution propre, les lignes directrices de 2004 (point 43) prévoient que «les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle doit être réelle, c’est-à-dire effective, à l’exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow, et doit être la plus élevée possible». Les lignes directrices indiquent quel montant de la contribution propre doit normalement être considéré comme adéquat. Pour une entreprise de la taille d’Austrian Airlines, ce montant devrait être de 50 %. À cet égard, la Commission constate qu’en vertu des lignes directrices de 2004 (point 18), les lignes directrices ne s’appliquent pas aux règles sectorielles relatives aux entreprises en difficulté, y compris aux règles de ce type relatives au secteur du transport aérien.