(298) À cet égard, les autorités autrichiennes ont avancé que les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, qui constituent une loi spéciale (lex specialis) en ce qui concerne les aides d’État destinées aux transporteurs aériens, ne prescrivent pas de contribution financière propre d’un montant déterminé. Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.