(3) La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées pouvaient présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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