(30) La Commission a indiqué qu’elle n’accepte pas en général qu’un actionnaire soit automatiquement tenu de supporter les coûts résultant de la faillite ou de la liquidation d’une entreprise. Les réflexions sur les conséquences sociales et économiques d’une absence de soutien de ÖIAG à Austrian Airlines semblaient résulter du fait que ÖIAG est un holding public. De plus, la Commission a noté que l’argumentation des autorités autrichiennes repose en outre sur l’idée que le prix payé par l’offrant sélectionné constitue le prix le plus élevé possible.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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