(301) L’Autriche comme Lufthansa avancent que Lufthansa doit réduire les dettes pour ramener son ratio de fonds propres de niveau groupe à son niveau antérieur, car le ratio d’endettement d’Austrian Airlines est plus élevé que celui de Lufthansa. Le total des dettes nettes d’Austrian Airlines (sans l’aide de sauvetage de 200 millions d’euros, qui doit être remboursée une fois la vente conclue) s’élève à environ […] euros. Après un recouvrement partiel grâce à l’injection de ressources de 500 millions d’euros, il reste […] millions d’euros de dettes nettes. Lufthansa rachète Austrian Airlines avec ces dettes. Cela correspond […]. La différence par rapport au ratio d’endettement de Lufthansa, […], est de […] euros. À l’heure actuelle, la manière et le moment du recouvrement des dettes d’Austrian Airlines restent cependant flous.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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