(302) Si ce montant est effectivement payé par Lufthansa à Austrian Airlines sous la forme d’une injection de capital, la Commission consent à ce que ce montant constitue une contribution propre. Un simple rachat de la dette d’Austrian Airlines, avec l’incidence que cela aurait sur les comptes consolidés de Lufthansa, ne constituerait cependant pas en soi une contribution propre. La Commission constate que la non prise en compte de cet élément dans les coûts de restructuration et dans la contribution propre donne lieu à des montants respectifs de […].
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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