(310) À cet égard, la Commission constate que le montant de 500 millions d’euros, en tant que prix minimum négatif que Lufthansa était prête à accepter, est issu d’un appel d’offres public. La Commission constate également que le montant sur lequel porte le doute est exclusivement utilisé pour réduire la dette trop importante d’Austrian Airlines, et ne conduira donc pas celle-ci à un excès de liquidités.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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