Article considérant 315

(315) Les autorités autrichiennes et Lufthansa ont avancé que comme les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994 constituent une loi spéciale (lex specialis) par rapport aux les lignes directrices de 2004, les premières priment les secondes. Cela découle du point 18 des lignes directrices de 2004, aux termes duquel les lignes directrices de 2004 ne s’appliquent pas aux règles sectorielles relatives aux entreprises en difficulté. Ni le rétablissement de la viabilité financière ni la situation du marché ne rendent nécessaires des mesures compensatoires qui iraient au-delà des mesures déjà prévues dans le cadre de la restructuration.