(319) À cet égard, la Commission constate que le programme «Go4Profit» a été mis en place en 2006 et s’est poursuivi en 2007. Il ne peut donc pas vraiment être considéré comme un plan en lien étroit avec les mesures notifiées en décembre 2008 et modifiées en avril 2009. En conséquence, et pour les raisons exposées au point 293, la Commission ne considérera comme mesures compensatoires que les réductions de capacités effectuées depuis 2008.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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