(32) Ces lignes directrices énumèrent diverses conditions dans lesquelles peuvent être accordées des aides à la restructuration. Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis en doute le fait que soient remplies les conditions en ce qui concerne l’accès au bénéfice de l’aide de l’entreprise, le rétablissement de sa rentabilité à long terme, le montant de l’aide, les mesures compensatoires et le montant de la contribution propre.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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