(324) De plus — et conformément aux exigences de la Commission — la croissance en sièges-km disponibles sera limitée après 2010 à la moyenne des taux de croissance constatés des transporteurs aériens membres de l’association des compagnies aériennes européennes (Association of European Airlines); cette limitation restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2015, ou jusqu’à ce qu’Austrian Airlines parvienne au seuil de rentabilité opérationnelle, si cela intervient plus tôt.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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