(328) Dans le cadre de la décision relative à la concentration qui a eu lieu parallèlement, Lufthansa et Austrian Airlines ont proposé certaines mesures compensatoires, comme par exemple maintenir l’autorisation de créneaux horaires sur des aéroports différemment exploités en termes de capacités pour permettre à un ou à plusieurs acteur(s) du marché d’exploiter une ligne de trafic concurrente nouvelle ou supplémentaire. En conséquence, Lufthansa, Austrian Airlines et leurs filiales respectives s’engagent à mettre à disposition, conformément à une procédure spéciale, des créneaux horaires sur les aéroports de Vienne, Stuttgart, Cologne, Munich, Francfort et Bruxelles sur les liaisons pour lesquelles la Commission a émis des doutes en ce qui concerne la concurrence (ci-après «les liaisons identifiées»).
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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