(33) Les autorités autrichiennes ont introduit leurs observations par des informations contextuelles sur la procédure de privatisation en en rappelant les étapes. Conformément au droit communautaire, la procédure de privatisation a été ouverte et a fait l’objet d’une complète publication, et l’ensemble des offrants ont été traités à égalité dans toutes les phases de la procédure de privatisation. Bien que cette dernière se soit déroulée dans un laps de temps réduit, les autorités autrichiennes estiment que l’ensemble des offrants ont cependant eu assez de temps pour recueillir toutes les informations nécessaires, et qu’ils étaient en mesure d’élaborer une offre définitive sur la base de ces informations.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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