(330) Ces mesures compensatoires vont permettre l’entrée suffisamment prompte et vraisemblable ou le développement d’entreprises concurrentes sur les liaisons concernées et ainsi entraver la position sur le marché d’une entreprise fusionnée.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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