(332) Aux termes du point 46 des lignes directrices de 2004 et du point 40 (deuxième phrase) des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, la Commission peut imposer, outre les mesures compensatoires, les conditions et obligations pour que la concurrence ne soit pas faussée par l’aide d’État dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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