Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 334 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(334) L’immense majorité des accords bilatéraux sur le transport aérien avec des pays tiers contient déjà la clause de désignation communautaire, que ce soit en raison de négociations bilatérales ou par le biais d’un accord horizontal. À cet égard, les autorités autrichiennes ont accepté, compte tenu des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, de résilier ces accords ou de les renégocier conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).