(338) À cet égard, la Commission constate que les autorités autrichiennes ont garanti qu’Austrian Airlines ouvrirait une procédure visant à réduire à 25 % sa participation dans SCA et que la société Flughafen Wien AG — qui détient actuellement 40 % des parts de SCA — ne possèderait pas la majorité de SCA à l’issue du processus de restructuration. La participation réduite d’Austrian Airlines dans SCA ne constituera pas une minorité de blocage substantielle en vertu du droit autrichien des sociétés. Cette réduction doit être achevée au plus tard à la fin de la saison aéronautique IATA d’été 2009. La Commission fait observer que pour assurer l’indépendance du coordonnateur de créneaux horaires, il conviendrait de conserver des parts à un tiers qui soit à la fois indépendant d’Austrian Airlines et de Flughafen Wien AG.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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