Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(34) En ce qui concerne les conditions imposées par le mandat de privatisation, les autorités autrichiennes ont établi une distinction entre des «objectifs idéaux»:

i) conservation d’un réseau adapté au réseau intérieur autrichien; et

ii) préservation optimale des emplois;

et des «objectifs impératifs»:

iii) conservation de la marque Austrian;

iv) maintien du centre de décisions en Autriche;

v) création d’un conseil pour la préservation des intérêts autrichiens; et

vi) maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichien détenant 25 % des actions plus une.

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