(340) La Commission rappelle qu’en vertu de la décision relative à l’aide de sauvetage du 19 janvier 2009 (accordée sous la forme d’une garantie à 100 % pour un prêt de 200 millions d’euros), l’aide au sauvetage sera réglée lorsque la Commission aura arrêté une position définitive (par le truchement de la présente décision) à l’égard de la procédure de vente/du plan de restructuration notifiés par les autorités autrichiennes.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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