Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(341) La République d’Autriche a accepté en outre de ne pas octroyer d’autres aides au sauvetage ou à la restructuration à Austrian Airlines comme à toute partie du groupe Austrian Airlines pendant les dix ans suivant la date d’attribution de cette aide au sauvetage ou suivant la fin de la période de restructuration,

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