(36) Dans sa décision d’ouverture de procédure formelle d’examen, la Commission a déclaré, conformément à sa pratique décisionnelle, que l’on peut conclure, à l’égard des objectifs i) «conservation d’un réseau adapté au réseau intérieur autrichien» et iii) «conservation de la marque Austrian», que ces conditions n’ont pas d’incidence négative sur le prix d’achat.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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