Article considérant 37

(37) Les autorités autrichiennes déclarent que cette condition ne saurait faire l’objet de doutes. Le dossier présenté aux offrants par ÖIAG ne mentionnait pas d’obligation à ce sujet. Elles ont indiqué que la Commission avait exposé dans sa pratique décisionnelle que des conditions non discriminatoires invitant les acheteurs à maintenir les emplois sont admises. Toute incidence sur le prix d’achat est exclue, car il ne s’agit là que d’une clause de diligence, juridiquement non contraignante et non discriminatoire.