(38) L’un des objectifs fixés dans le mandat de privatisation est le maintien du centre de décisions en Autriche. Les autorités autrichiennes allèguent que pour obtenir une licence d’exploitation, il est nécessaire que le siège statutaire se situe dans l’État membre où est délivrée cette licence d’exploitation. Si l’administration centrale ou le siège statutaire d’Austrian Airlines étaient délocalisés en dehors de l’Autriche, cela entraînerait la perte de la licence d’exploitation. En vertu des dispositions des législations communautaire [règlement (CE) no 1008/2008] et autrichienne (loi sur la navigation aérienne, «Luftfahrtgesetz»), Austrian Airlines ne serait plus en mesure de continuer à exercer ses activités de transport aérien.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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