(4) La Commission a reçu des observations des intéressés. Elle les a transmises à l’Autriche par courrier électronique en date du 15 avril 2009. L’Autriche avait la possibilité de formuler des observations sur ces remarques. Les observations de l’Autriche sont parvenues à la Commission par courrier électronique en date du 8 mai 2009.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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