(40) Les autorités autrichiennes précisent que lors d’opérations de concentration antérieures dans le secteur de l’aviation — SWISS/Sabena et Air France/KLM — des schémas similaires ont été choisis pour garder une licence d’exploitation. Ce schéma est donc un mode de fonctionnement connu et admis dans ce secteur. Devant ces conditions juridiques de base, aucun des offrants n’a mis en question le fait que le centre de décision devait être maintenu en Autriche, si bien que les offres d’achat ont tenu compte de cette réalité, qui n’a pas eu d’incidence sur le prix d’achat.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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