Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(40) Les autorités autrichiennes précisent que lors d’opérations de concentration antérieures dans le secteur de l’aviation — SWISS/Sabena et Air France/KLM — des schémas similaires ont été choisis pour garder une licence d’exploitation. Ce schéma est donc un mode de fonctionnement connu et admis dans ce secteur. Devant ces conditions juridiques de base, aucun des offrants n’a mis en question le fait que le centre de décision devait être maintenu en Autriche, si bien que les offres d’achat ont tenu compte de cette réalité, qui n’a pas eu d’incidence sur le prix d’achat.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).