Article considérant 42

(42) Le maintien des droits en ce qui concerne l’exploitation de liaisons et les créneaux de décollage et d’atterrissage dans le cadre d’accords bilatéraux sur le transport aérien est, dans de nombreux cas, lié à l’exercice des droits de propriété matériels et au contrôle effectif par des personnes d’une nationalité déterminée. Dans le cas d’un transporteur aérien enregistré en Autriche, la propriété matérielle signifie que les citoyens autrichiens ou les entreprises autrichiennes doivent être les actionnaires majoritaires du transporteur aérien pour que les accords bilatéraux sur le transport aérien continuent à s’appliquer. S’il n’y a plus d’actionnariat majoritaire autrichien, le pays tiers peut retirer les droits en ce qui concerne l’exploitation de liaisons et les créneaux de décollage et d’atterrissage.