(44) Sur la base du mandat de privatisation, ÖIAG a admis avant le vote, soit de réduire sa participation à Austrian Airlines à 25 % des actions plus une, soit d’accepter des offrants une structure d’opération garantissant un noyau dur d’actionnaires autrichiens possédant 25 % des actions plus une. Les offrants ont donc été invités, lors des entretiens organisés avec eux, à proposer ce type de structure d’opération. Aucun des offrants n’a opposé d’objections de principe contre cette structure.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.