(45) Le rachat d’Austrian Airlines par des ressortissants non autrichiens conduirait, selon l’Autriche, à la suppression de certains accords bilatéraux et donc à la perte de droits de décollage et d’atterrissage ainsi que de droits de trafic sur des liaisons d’Austrian Airlines, qui sont établis par ces accords internationaux. En raison du modèle commercial d’Austrian Airlines, qui repose sur des liaisons vers des pays non communautaires en Europe centrale et orientale ainsi que vers des pays du Moyen-Orient et d’Asie centrale, de tels accords bilatéraux ont une importance économique cruciale.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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