Article considérant 46

(46) Le mandat de privatisation ayant cependant prévu la vente de l’ensemble des participations de ÖIAG, cette dernière n’aurait pu vendre ses parts du capital d’Austrian Airlines qu’en raison de la structure de l’opération (une fondation privée enregistrée en Autriche) proposée par tous les offrants, tout en conservant les précieux droits de trafic en question, et effectuer la privatisation complète. Les autorités autrichiennes estiment que la condition relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens était indispensable et n’a pas d’effet sur le prix obtenu. De même, la solution retenue pour la résolution de ce problème est sans incidence sur les coûts.